Responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
Le 13 avril 2022, la chambre criminelle de la Cour de cassation a complété sa jurisprudence sur la responsabilité pénale de la société absorbante pour les agissements de la société absorbée, en précisant que l’office du juge était de rechercher l’existence d’une éventuelle “fraude à la loi”, y compris d’office.
