CJIP SYSTRA : un premier bilan pour les conventions judiciaires d’intérêt public

Écrit par Constance Ascione Le Dreau

Le 13 juillet 2021 a été homologuée la treizième convention judiciaire d’intérêt public (ci-après « CJIP »). Conclue entre le parquet national financier (ci-après « PNF ») et la société française SYSTRA, elle porte sur des faits de corruption d’agents publics étrangers dans le cadre de marchés publics de transport en Asie centrale. Cette CJIP offre l’occasion de revenir sur plus de 4 ans de mise en œuvre de cette procédure.

Constance Ascione Le Dreau
Précédent

Responsabilité pénale de la société absorbante du fait de la société absorbée
Suivant

Mandat d’arrêt européen: la CJUE dans le sillage de la CEDH